La commune a une compétence dite générale et délègue à la communauté des compétences particulières.
L’importance des compétences transférées montre la volonté de mettre en œuvre l’intercommunalité
et affirme résolument la place des Sorgues du Comtat parmi les communautés de projet.
Statuts de la Communauté d'Agglomération Les Sorgues du Comtat
• COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1- Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de toutes les zones d’activités
Soutien aux activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques et de loisirs d’intérêt communautaire. Réalisation d'équipements, de réseaux ou d'établissements. Politique locale du commerce et promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme
2 - Aménagement de l'espace
Conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan Local Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale sous réserve de l’absence d’opposition des communes membres dans les conditions prévues par la loi. Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire. Organisation de la mobilité
3- Equilibre social de l'habitat
Programme Local de l’Habitat, politique du logement, actions et aides financières en faveur du logement social, réserves foncières, actions en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
4- Politique de la Ville
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux de prévention de la délinquance. Programme d’actions défini dans le contrat de ville
5- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI):
Aménagement d'un bassin ou fraction de bassin hydrographique. Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris ses accès. Défense contre les inondations. Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques, zones humides et formations boisées riveraines
6- Accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
7- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Collecte, tri sélectif, élimination et valorisation des déchets
8- Eau
Production, protection du point de prélèvement, traitement, stockage et distribution d’eau potable, délégués au syndicat mixte de la région Rhône Ventoux
9- Assainissement des eaux usées
Mise en place et mise en œuvre du service public d’assainissement SPANC
10- Gestion des eaux pluviales urbaines
Mise en place du service public de gestion des eaux pluviales et zonage d’assainissement pluvial
• COMPÉTENCES FACULTATIVES
A- Compétences facultatives pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
1- Voirie
Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire, soit :
L'ensemble du domaine public routier ainsi que les voies privées des communes membres ouvertes à la circulation, et tous les terrains publics ou privés des communes qui servent à la gestion et à l’ornement de ces voies (hors portion départementale) : emprise de la voie (chaussée) et ses dépendances (accotements, fossés, dispositifs d’écoulement des eaux pluviales, talus, murs de soutènement, dalots, annexes (trottoirs, parkings, places, placettes...), éclairage public, mobilier urbain, signalisation verticale et horizontale et espaces verts liés à la voirie).
B- Autres compétences facultatives
1- Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
Lutte contre la pollution de l'air, les nuisances sonores et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2- Espaces verts
Entretien de tous les espaces verts et espaces public extérieurs (sauf convention spécifique)
3- Gestion des eaux pluviales et eaux de ruissellement autres que celles liées à la voirie
Mise en place du service public de gestion des eaux pluviales et zonage d’assainissement pluvial
4 - Milieux aquatiques hors GEMAPI
Mise en protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ; mise en place et exploitation de de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; animation et concertation dans le domaine de la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans une unité hydrographique
5- Risques majeurs
Prévision et prévention, information et sensibilisation de la population au risque inondation
6- Sports, Culture, Loisirs
Soutien et coordination des actions d’intérêt communautaire : Réalisation et restauration d’œuvres d’art ; Organisation et gestion de manifestations culturelles, sportives, festives et de loisirs ; Attribution de subventions aux associations intercommunales ou dont l’action est communautaire
7- Instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols
Certificats d'urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations d'achèvement et de conformité des travaux, accompagnement des contentieux
8- Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)
PANNEAUX RECAPITULATIFS DES COMPETENCES PAR COMMUNE
En 2022, pour célébrer les 20 ans d'intercommunalité des Sorgues du Comtat, des panneaux récapitulatifs des compétences intercommunales ont été réalisés pour chaque commune. Vous pouvez les télécharger ICI :
